Autorisation de sortie de territoire : Cerfa 15646 et modèle
Pour qu'un mineur quitte la France sans ses parents, seul le formulaire Cerfa 15646 est valable. Cette page vous aide à le remplir sans erreur et fournit une attestation complémentaire utile au voyage.
Sortie du territoire d'un mineur : fiche de préparation du Cerfa 15646
Ce document ne remplace pas le formulaire officiel. Téléchargez le Cerfa n° 15646 sur service-public.fr, remplissez-le à la main ou à l'écran, signez-le et joignez la copie de la pièce d'identité du parent signataire. Cette fiche rassemble les informations à reporter.
| Rubrique du Cerfa 15646 | Information à reporter |
|---|
| Mineur : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe | [Nom] [Prénom(s)] · né(e) le [Date] à [Ville, pays] · [F / M] |
| Mineur : pays ou territoire de destination (facultatif) | [Pays] |
| Mineur : nationalité, titre d'identité (CNI ou passeport, numéro, date de délivrance, autorité) | [Nationalité] · [Type et numéro] · délivré le [Date] par [Autorité] |
| Parent signataire : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, qualité (père, mère, tuteur) | [Nom] [Prénom(s)] · né(e) le [Date] à [Ville] · [Qualité] |
| Parent signataire : adresse, téléphone, e-mail | [Adresse] · [Téléphone] · [E-mail] |
| Parent signataire : pièce d'identité (type, numéro, date, autorité) — copie à joindre | [CNI / passeport / titre de séjour] n° [Numéro] · délivré le [Date] par [Autorité] |
| Durée de l'autorisation : du … au … (un an maximum) | du [Date de départ] au [Date de retour, au plus un an après la signature] |
| Date et lieu de signature, signature manuscrite | [Ville], le [Date] |
Documents que le mineur emporte
- Cerfa 15646 original, daté et signé par un parent (titulaire de l'autorité parentale) ;
- Photocopie lisible du titre d'identité du parent signataire (recto verso) ;
- Pièce d'identité du mineur en cours de validité : carte d'identité (Union européenne, espace Schengen et certains pays) ou passeport, plus visa si le pays le demande ;
- [Carte européenne d'assurance maladie / attestation d'assurance voyage] ;
- [Autorisation complémentaire ci-dessous, si l'organisateur ou le pays d'accueil la demande.]
Attestation complémentaire d'autorisation de voyage
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [Date] à [Ville], demeurant [Adresse], [père / mère / tuteur] de [Prénom Nom de l'enfant], né(e) le [Date] à [Ville], titulaire de l'autorité parentale,
atteste avoir signé l'autorisation de sortie du territoire (Cerfa 15646) jointe et autorise mon enfant à voyager du [Date] au [Date] à destination de [Pays, ville], [accompagné(e) de [Prénom Nom de l'accompagnateur], né(e) le [Date], [lien], joignable au [Téléphone] / dans le cadre du séjour organisé par [Organisme], responsable : [Prénom Nom, téléphone]].
J'autorise l'accompagnateur ou le responsable du séjour à prendre, en cas d'urgence, toute décision médicale nécessaire à la santé de mon enfant et à en informer les parents sans délai. Informations utiles : [allergies, traitement, régime, assurance].
Fait à [Ville], le [Date]. Signature du parent, précédée de « Lu et approuvé » :
[Signature du second parent, si demandée par l'organisateur ou le pays de destination :]
Comment utiliser cette page
Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur résidant en France qui quitte le territoire sans un titulaire de l'autorité parentale doit présenter trois documents : sa pièce d'identité, le formulaire Cerfa 15646 signé par un parent, et la photocopie de la pièce d'identité de ce parent (article 371-6 du code civil). Aucun modèle libre, aucune lettre manuscrite, aucune attestation notariée ne s'y substitue. La première partie de cette page est une fiche de préparation : elle liste les rubriques du Cerfa et les informations à recopier, pour ne rien oublier au moment de remplir l'original.
La seconde partie est une attestation complémentaire, facultative. Elle est utile quand l'organisateur du séjour, la compagnie aérienne ou le pays de destination demandent un document plus détaillé (accompagnateur nommé, autorisation de soins, signature des deux parents). Elle s'ajoute au Cerfa, elle ne le remplace pas.
Règles à connaître
- L'AST concerne les mineurs français ou étrangers résidant en France, quel que soit le mode de transport et la destination, y compris en Europe.
- Elle est signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale ; la signature de l'autre n'est pas exigée par la loi, sauf opposition à la sortie du territoire enregistrée.
- Sa durée ne peut pas dépasser un an ; elle peut couvrir un seul voyage ou plusieurs.
- La pièce d'identité du parent jointe en copie doit être en cours de validité (une carte d'identité périmée depuis moins de cinq ans est tolérée pour les majeurs, vérifiez sur service-public.fr).
- Pour un mineur qui voyage avec un seul de ses parents, aucune AST n'est nécessaire, mais certains pays demandent une preuve du lien de filiation (livret de famille).
Certains pays exigent en plus leurs propres documents (autorisation traduite, légalisée, visa, lettre d'invitation) : consultez la fiche « conseils aux voyageurs » du ministère des Affaires étrangères pour la destination. Un enfant qui part avec un groupe (séjour linguistique, colonie, échange scolaire) reste soumis à l'AST ; l'organisateur la collecte avant le départ.
Cas d'usage
Séjour linguistique ou colonie à l'étranger : Cerfa + attestation complémentaire nommant l'organisme. Vacances avec des grands-parents ou une autre famille : Cerfa + attestation nommant l'accompagnateur, et une autorisation parentale de soins. Adolescent voyageant seul : Cerfa + service d'accompagnement de la compagnie s'il est obligatoire à son âge (en général moins de 12 ans en avion). Parents séparés : la signature du parent chez qui l'enfant part suffit, sauf opposition ; un planning de garde peut être demandé pour justifier les dates.
Ce qu'il ne faut pas écrire
- Une autorisation de sortie du territoire sur papier libre : elle sera refusée à la frontière.
- Une durée supérieure à un an ou une date de fin absente sur le Cerfa.
- Une copie de pièce d'identité illisible, tronquée ou périmée.
- Un Cerfa rempli au nom d'un beau-parent, d'un grand-parent ou d'un frère majeur : seuls les titulaires de l'autorité parentale signent.
- Des informations contradictoires entre le Cerfa et l'attestation complémentaire (dates, accompagnateur).
Conseils d'impression
Papier A4 blanc de 80 g, impression noir et blanc, marges par défaut : la fiche et l'attestation n'a besoin de rien de plus. Cliquez sur « Imprimer » : les explications et le menu disparaissent, seul le modèle sort. Imprimez deux exemplaires : un pour vous, un pour le destinataire, chacun signé à la main. La signature se fait au stylo, après impression : une signature scannée ou tapée au clavier est plus facile à contester. Pour obtenir un PDF plutôt qu'une feuille, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante (voir imprimer ou enregistrer un PDF). Imprimez le Cerfa 15646 depuis service-public.fr sur la même feuille de 80 g, en noir ; l'original signé part avec l'enfant, un exemplaire reste à la maison avec les copies d'identité.
Questions fréquentes
Peut-on remplacer le Cerfa 15646 par une lettre ?
Non. Le formulaire Cerfa 15646 est le seul document reconnu pour la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ses parents. Une lettre, même notariée, ne suffit pas.
Faut-il faire valider l'autorisation en mairie ?
Non. Depuis 2017, aucune validation ni tampon n'est nécessaire : le formulaire signé par un parent et la copie de sa pièce d'identité suffisent.
Les deux parents doivent-ils signer ?
La loi n'exige qu'une signature. Un second parent ne peut s'y opposer qu'en faisant enregistrer une opposition à la sortie du territoire auprès de la préfecture. Certains organisateurs demandent toutefois les deux signatures : d'où l'attestation complémentaire.
L'AST est-elle nécessaire pour un voyage en Europe ?
Oui, dès que le mineur quitte la France sans l'un de ses parents, y compris vers un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen, où le contrôle peut être réalisé à tout moment.
Quelle pièce d'identité pour le mineur ?
Une carte nationale d'identité en cours de validité pour l'Union européenne et l'espace Schengen, un passeport ailleurs, avec visa si nécessaire. Vérifiez la règle du pays de destination sur diplomatie.gouv.fr.