Contrat de location à imprimer : bail vide ou meublé (2026)

Un bail d'habitation à compléter, bâti sur le contrat type de la loi ALUR : bail vide de trois ans ou meublé d'un an, loyer, dépôt de garantie, charges, préavis et liste des annexes à joindre.

Contrat de location [vide / meublée] à usage de résidence principale

Soumis au titre Ier [bis pour un meublé] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

1. Désignation des parties

Bailleur : [Prénom Nom ou dénomination], [né(e) le / SIREN], demeurant [Adresse], [représenté(e) par [Mandataire, carte professionnelle]]. [E-mail]

Locataire(s) : [Prénom Nom], né(e) le [Date], [E-mail] ; [Prénom Nom du colocataire]. [Clause de solidarité entre colocataires : oui / non]

2. Objet du contrat

Adresse : [Adresse complète, étage, porte, lot]. Type : [appartement / maison], [T2], surface habitable : [XX] m², [nombre] pièces principales. Régime : [copropriété / monopropriété]. Période de construction : [avant 1949 / 1949-1974 / 1975-1989 / 1990-2005 / après 2005]. Chauffage : [individuel / collectif, énergie]. Eau chaude : [individuelle / collective]. Accessoires : [cave n°, parking n°, jardin, balcon]. Équipements d'accès à la technologie : [fibre, câble]. Destination : résidence principale du locataire.

3. Date de prise d'effet et durée

Le contrat prend effet le [Date] pour une durée de [3 ans (bail vide, bailleur personne physique) / 6 ans (bailleur personne morale) / 1 an (meublé) / 9 mois (meublé étudiant, non renouvelable)]. [Bail vide de durée réduite : motif précis justifiant une durée inférieure à 3 ans (événement familial ou professionnel) : [Motif], durée minimale 1 an.] À défaut de congé, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.

4. Conditions financières

Loyer mensuel hors charges : [Montant] € ([en lettres]). [Zone tendue : loyer de référence [Montant] €/m², loyer de référence majoré [Montant] €/m², complément de loyer : [néant / Montant et justification]. Loyer du précédent locataire : [Montant] €, payé le [Date], dernière révision le [Date].] Révision annuelle selon l'indice de référence des loyers (IRL) du [trimestre] : [Valeur], à la date anniversaire du contrat.

Charges : [provision mensuelle de [Montant] € avec régularisation annuelle / forfait de [Montant] € (meublé ou colocation)]. Paiement : le [1er] de chaque mois, [à terme échu / à échoir], par [virement / prélèvement]. Total mensuel : [Montant] €.

Dépôt de garantie : [Montant] €, soit [un mois de loyer hors charges (vide) / deux mois maximum (meublé)], versé à la signature, restitué dans un délai d'un mois après restitution des clés (deux mois si l'état des lieux de sortie fait apparaître des différences), déduction faite des sommes justifiées.

5. Travaux et état du logement

[Travaux réalisés depuis la fin du dernier bail : nature, montant.] [Travaux d'amélioration convenus et leur effet sur le loyer.]

6. Garanties

[Cautionnement : acte de caution de [Prénom Nom] joint / assurance loyers impayés (exclusive d'une caution, sauf étudiant ou apprenti) / néant.]

7. Clause de solidarité, clause résolutoire et autres conditions

[Clause de solidarité en colocation, limitée à six mois après le congé d'un colocataire remplacé.] Clause résolutoire : le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, de défaut d'assurance, ou de troubles de voisinage constatés par décision de justice, [six semaines (loi du 27 juillet 2023) / deux mois] après un commandement resté infructueux. Le locataire s'assure contre les risques locatifs et en justifie chaque année. [Animaux, sous-location (interdite sans accord écrit), usage paisible.]

8. Congé

Locataire : préavis de [3 mois (vide) / 1 mois (meublé ou zone tendue, ou motifs légaux : mutation, perte d'emploi, santé, RSA, AAH, logement social)], par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Bailleur : préavis de [6 mois (vide) / 3 mois (meublé)] avant l'échéance, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.

9. Honoraires (si intermédiaire)

[Honoraires de visite, constitution de dossier, rédaction du bail à la charge du locataire : [Montant] € (plafond [Montant] €/m²) ; état des lieux : [Montant] € (plafond 3 €/m²).]

10. Annexes

Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (arrêté du 29 mai 2015) ;
Dossier de diagnostic technique : DPE, constat de risque d'exposition au plomb (logement d'avant 1949), état des risques et pollutions, diagnostics électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), amiante (mise à disposition), diagnostic bruit le cas échéant ;
État des lieux d'entrée ; [inventaire et état détaillé du mobilier pour un meublé] ;
[Extrait du règlement de copropriété (destination, jouissance, charges) ; acte de cautionnement ; grille de vétusté.]

Fait à [Ville], le [Date], en [nombre] exemplaires originaux, un par partie.

Le bailleur	Le(s) locataire(s)
Signature :	Signature(s) :

Comment utiliser ce modèle de contrat de location

Depuis la loi ALUR, un bail d'habitation (vide ou meublé) doit respecter le contrat type fixé par le décret du 29 mai 2015 : ce modèle en reprend l'ordre et les rubriques. Choisissez entre vide et meublé (un meublé comporte la liste d'équipements du décret 2015-981 : literie, plaques, réfrigérateur, vaisselle, etc.), supprimez les variantes entre crochets qui ne s'appliquent pas, complétez les montants, puis joignez les annexes : sans la notice d'information et les diagnostics, le bail est incomplet.

Les règles à retenir : bail vide de 3 ans (6 ans si le bailleur est une société), meublé d'1 an (9 mois pour un étudiant) ; dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé ; préavis du locataire de 3 mois en vide (1 mois en zone tendue ou pour motif légal), 1 mois en meublé ; révision du loyer une fois par an sur l'IRL. En zone tendue, l'encadrement des loyers et le loyer de référence s'imposent : vérifiez votre commune sur service-public.fr.

Mentions obligatoires et annexes

Identité et adresse des parties, adresse de la location, surface habitable, description, équipements, période de construction.
Date d'effet, durée, loyer, modalités de révision, charges et leur mode de récupération, dépôt de garantie, loyer du précédent locataire en zone tendue.
Clause résolutoire, obligation d'assurance, conditions de congé.
Annexes : notice d'information, dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, risques, électricité, gaz…), état des lieux, inventaire pour un meublé, règlement de copropriété, acte de caution.

Sont interdites les clauses listées à l'article 4 de la loi de 1989 : prélèvement automatique imposé, paiement par un seul mode, interdiction d'héberger des proches, pénalités de retard, visites imposées certains jours, renonciation à un recours… Elles sont réputées non écrites. Un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025, et la classe F suivra en 2028 ; vérifiez le calendrier en vigueur sur service-public.fr.

Cas d'usage : vide, meublé, colocation, étudiant

Bail vide : résidence principale classique, trois ans. Bail meublé : un an, mobilier obligatoire, inventaire annexé, dépôt de deux mois maximum. Bail étudiant : meublé de neuf mois, sans reconduction. Bail mobilité : meublé de un à dix mois pour un étudiant, un apprenti, un salarié en mission, sans dépôt de garantie (loi ELAN) ; le modèle demande alors des adaptations. Colocation : un bail unique avec clause de solidarité, ou un bail par colocataire. Complétez le dossier avec l'état des lieux, les quittances et, en meublé, l'inventaire.

Ce qu'il ne faut pas écrire

Un dépôt de garantie supérieur au plafond légal, ou un « pas-de-porte ».
Un loyer révisable plus d'une fois par an ou sur un autre indice que l'IRL.
Une clause interdisant tout animal (seuls les chiens de catégorie 1 peuvent être refusés) ou l'hébergement de proches.
Un préavis du locataire plus long que la loi ou un préavis du bailleur plus court.
Une durée de bail vide inférieure à trois ans sans motif légitime précis, ou un meublé « d'un an renouvelable au bon vouloir du bailleur ».

Conseils d'impression

Papier A4 blanc de 80 g, impression noir et blanc, marges par défaut : un contrat de location n'a besoin de rien de plus. Cliquez sur « Imprimer » : les explications et le menu disparaissent, seul le modèle sort. Imprimez deux exemplaires : un pour vous, un pour le destinataire, chacun signé à la main. La signature se fait au stylo, après impression : une signature scannée ou tapée au clavier est plus facile à contester. Pour obtenir un PDF plutôt qu'une feuille, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante (voir imprimer ou enregistrer un PDF). Le bail fait plusieurs pages : paraphez chaque page, numérotez-les, et signez la dernière ; joignez les annexes derrière chaque exemplaire. L'impression recto verso divise l'épaisseur par deux.

Questions fréquentes

Faut-il un contrat écrit pour louer un logement ?

Oui. La loi de 1989 impose un bail écrit conforme au contrat type, en autant d'exemplaires que de parties. Une location verbale reste soumise à la loi, mais le locataire peut exiger un écrit à tout moment.

Quel dépôt de garantie peut-on demander ?

Un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois maximum pour un meublé, rien pour un bail mobilité. Il ne produit pas d'intérêts et ne peut pas être révisé en cours de bail.

Peut-on faire un bail vide de moins de trois ans ?

Seulement si le bailleur est une personne physique et justifie d'un événement précis (retraite, retour de l'étranger, reprise pour un enfant) qui l'obligera à reprendre le logement ; la durée minimale est alors d'un an et le motif doit figurer dans le bail.

Quels diagnostics joindre au bail ?

Au minimum : DPE, état des risques et pollutions, constat de risque d'exposition au plomb (bâti d'avant 1949), diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans. Le bailleur tient aussi le diagnostic amiante à disposition. Vérifiez la liste à jour sur service-public.fr.

Le bailleur peut-il exiger une caution et une assurance loyers impayés ?

Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Hors ce cas, c'est l'un ou l'autre.